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Déclaration de CA, recouvrement de cotisations sociales, un nouveau décret paru en février 2016 encadre les déclarations et versements de cotisations des auto-entrepreneurs. Découvrez-le vite pour vous mettre en conformité. |
Nouvelles modalités de recouvrement des cotisations.
Vous savez que depuis le 1er janvier 2016, les créations d'activité relèvent du régime de la micro-entreprise. Les ex auto-entrepreneurs deviennent micro-entrepreneurs. Un nouveau décret précise les conséquences en matière de paiement des cotisations sociales.
Celles-ci, par défaut, s'acquittent mensuellement, sauf si vous optez pour le paiement trimestriel.
À condition que vous en fassiez la demande :
| • | Soit à la date à laquelle vous êtes soumis au régime micro-social. |
| • | Soit lors de votre déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises. |
Par application de ce même décret, si vous voulez obtenir le paiement de cotisations minimales, vous êtes tenus d'envoyer un formulaire au RSI, au plus tard au 31 décembre, pour une mise en application l'année suivante. Dans le cas d'une création d'activité, la démarche doit s'effectuer dans les 3 mois suivants. Ensuite, plus rien à faire, la demande est reconduite tacitement.
CA non déclaré : attention aux nouvelles taxes !
Le même décret de loi encadre également vos déclarations de CA et prévoit une surtaxe en cas d'omission ou de retard. Le dernier délai d'exigibilité étant fixé au 31 janvier de l'année suivante.
Les organismes sociaux calculent désormais les cotisations de façon forfaitaire au 1/4 ou au 1/12 du plafond défini pour votre activité, selon que le règlement est mensuel ou trimestriel.
Attention, une majoration de 5% ou de 15% selon la périodicité définie est prévue pour chaque déclaration manquante !
Cette surtaxe sera notifiée par courrier 1 mois après la date limite d'exigibilité.
La peine peut être adoucie si vous effectuez vos déclarations à l'issue de cette notification : la surtaxe sera ramenée à 3% du montant des cotisations dues. Dans ce cas, vous pourrez encore solliciter une remise partielle ou un sursis de poursuites.
Source : décret n° 2016-193 du 25 février 2016, Journal officiel du 27 février 2016.
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