Auto-entrepreneurs, comment évoluer en fonction de la nouvelle loi ?

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Une loi visant à unifier les régimes de l'entrepreneuriat individuel, en partant des acquis et du modèle de l'auto-entrepreneuriat.

Le projet de loi Pinel sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises avait, dans sa rédaction initiale, mécontenté à peu près tout le monde, aussi bien les représentants des auto-entrepreneurs que ceux des artisans.
Suite à son passage devant l'Assemblée nationale, ce projet de loi a été largement remanié, grâce à de nombreux amendements, qui, pour l'essentiel, ont repris des propositions contenues dans le rapport du député Grandguillaume relatif au statut de l'entrepreneur individuel. La philosophie de ce rapport est d'étendre, dans la mesure du possible, la simplicité offerte par le régime de l'auto-entrepreneur aux autres régimes de création d'entreprise, d'assurer l'équité entre les différents statuts et de fluidifier le passage d'un statut à l'autre. Le rapport Grandguillaume a suscité un très large consensus parmi les acteurs de l'entrepreneuriat et on peut dire qu'il en est de même du projet de loi Pinel, dans sa version amendée par les députés. Évidemment, comme dans tout consensus, personne n'y trouve pleinement son compte, mais chaque camp a obtenu son lot de satisfaction, ce qui est déjà en soi un exploit.

Des concessions des auto-entrepreneurs aux artisans.

Les représentants des artisans - spécialement des artisans du bâtiment - n'ont, certes, pas réussi à faire voter l'exclusion de leur secteur d'activité du champ de l'auto-entrepreneuriat, mais ils ont eu gain de cause sur certaines de leurs revendications traditionnelles : obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, y compris en cas d'activité complémentaire, mise en place d'un contrôle des qualifications lors de la demande d'immatriculation, enfin, obligation faite à toute personne relevant du statut d'artisan ou d'auto-entrepreneur d'indiquer clairement et officiellement sur tout devis et sur toute facture établie par ses soins l'assurance professionnelle qu'il a souscrite lorsque celle-ci est obligatoire.

Un maintien du régime, mais assorti de certaines contraintes légales et fiscales.

Quant aux représentants des auto-entrepreneurs - les fameux « Poussins » - ils ont obtenu ce qu'ils recherchaient, à savoir la pérennisation de l'auto-entrepreneuriat. Avec tout de même un petit bémol : ils seront désormais soumis à certaines des contraintes qui pèsent sur l'ensemble des entrepreneurs individuels.

Au-delà de toutes ces dispositions techniques, ils ont réussi à convaincre tout le monde que le régime de l'auto-entrepreneur, c'est un régime qui marche et que c'est celui qui est le mieux adapté à la création d'entreprise, parce que c'est le plus simple. C'est sans doute là l'essentiel. On peut donc dire, avec des nuances, que tout le monde est content !

Dans quels cas a-t-on intérêt à quitter le régime ?

Quitter le régime de l'auto-entrepreneur, cela peut signifier deux choses. Soit arrêter son activité, parce qu'elle ne fonctionne pas, soit, au contraire adopter un régime d'entreprise plus classique - par exemple celui de société - pour développer son activité.

Du fait de la loi Pinel, le coût fiscal de l'auto-entreprise sera sans doute un peu plus élevé que par le passé, tandis que les taux des cotisations sociales s'inscrivent actuellement dans une tendance haussière.

Pour les autres, on devrait aboutir - et c'est l'une des idées du rapport Grandguillaume - à gommer les « effets de seuils » entre les différents régimes, notamment sociaux, auxquels sont soumis les auto-entrepreneurs.

Mais pour favoriser la sortie du régime de l'auto-entrepreneur « par le haut », la loi ne peut pas tout. Il faut aussi favoriser l'accompagnement des auto-entrepreneurs. Et là, les réseaux d'accompagnement ont un rôle fondamental à jouer.

Est-ce que le terme auto-entrepreneur sera conservé ?

Ce n'est pas certain. La question mérite effectivement d'être posée. Le projet de loi - reprenant là encore l'une des propositions du rapport Grandguillaume - a, en effet, créé un régime unique de la micro-entreprise issu de la fusion du régime « micro-social » (spécifique aux auto-entrepreneurs) et du régime « micro-fiscal ». En résumé, les entrepreneurs individuels qui étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise - dit aussi régime « micro fiscal » - sans pour autant être auto-entrepreneur, faute d'être soumis au micro-social, bénéficieront de la simplicité offerte par celui-ci.

Il n'y a pas à changer la loi pour cela, car il ne faut pas l'oublier, « auto-entrepreneur » n'est pas une appellation légale. Tout dépend en réalité de ce que décideront les pouvoirs publics. Personnellement, je regretterais que l'on abandonne cette appellation.

Et aussi :
> Passer du régime auto-entrepreneur à l'entreprise individuelle classique

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