Les fondamentaux à connaître pour devenir auto-entrepreneur

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Sommaire Critère fiscal du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur Précisions sur les activités : vente, location immobilière, services En auto-entrepreneur : pas de TVA. Qu’est-ce que cela implique ? Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : quel bénéfice ?

Extrait de Devenir auto-entrepreneur de Xavier Delpech, Editions Delmas, avril 2010. Xavier Delpech est juriste spécialisé en droit de l'entreprise.

Critère fiscal du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur :

> soumission au régime de la micro-entreprise

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel, seul éligible à celui-ci, doit, outre se déclarer comme auto-entrepreneur remplir deux conditions cumulatives : bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil ; bénéficier de la franchise en base de TVA.
En outre, négativement, il ne faut pas qu’il exerce une activité exclue du régime de la micro-entreprise, par exemple une activité agricole, ni qu’il ait décidé d’opter pour le régime réel simplifié d’imposition.

> Ne pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires

Pour être éligible au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas certains plafonds qui diffèrent selon la nature de l’activité exercée. Ces plafonds s’entendent hors TVA. Ils sont applicables en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

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