Foire aux questions

 

 

 

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Gérant minoritaire et auto-entrepreneur, est-ce que je peux cumuler les deux statuts ?

 

 

Oui, mais ce cumul est limité. Vous pouvez créer une activité parallèle en auto-entrepreneur, à condition d'avoir au sein de votre société le statut de gérant minoritaire.

En effet, pour créer une activité en auto-entrepreneur, vous ne devez pas déjà être affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et inscrit au Régime social des indépendants (RSI).

Si vous êtes gérant minoritaire, en détenant donc au maximum 50 % des parts sociales de votre société, vous avez le statut d'assimilé-salarié. N'étant pas TNS, vous pouvez cumuler votre gestion de société avec une activité complémentaire en auto-entrepreneur.

Le cumul est autorisé pour des activités distinctes. Exemple, vous êtes gérant minoritaire non affilié au régime TNS au sein d'une société d'assurances. Vous pouvez en parallèle développer une activité indépendante d'achats-reventes d'appareils photos.

> Les précautions à prendre avant de vous lancer en auto-entrepreneur

 

1. Si vous avez signé un contrat de travail dans le cadre de votre gérance, vous devez vérifier que ce contrat ne contient pas de clauses d'exclusivité ou limitant une activité indépendante complémentaire.

 

2. Le cumul d'une activité de gérance au sein d'une société et la création d'une auto-entreprise est toujours délicat sur le plan juridique.

Vous ne devez en aucun cas « mettre les œufs dans le même panier » et vous adresser à des clients de la société au titre de votre activité parallèle. C'est pourquoi il est conseillé de consulter un expert, avocat ou juriste d'entreprise avant de démarrer votre seconde activité en auto-entrepreneur. Celui-ci pourra évaluer la faisabilité de votre projet de cumul d'activités au regard de la réglementation.

 

 

 

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