Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ? Quelle solution choisir pour votre conjoint ?
Le conjoint non déclaré
Votre conjoint vous aide dans votre activité d’auto-entrepreneur. Pourtant il ne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
 Sachez cependant que tout conjoint d’un chef d’entreprise (Rappel : en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel) participant régulièrement à l’activité de l’entreprise doit obligatoirement* opter pour un statut (conjoint collaborateur ou salarié).
> Pour synthétiser :
| Statut de votre conjoint |
Les avantages |
Les limites |
| Conjoint collaborateur |
- Votre conjoint bénéficie d’une protection sociale au titre de votre assurance-maladie.
- Il se crée une retraite.
- Votre conjoint n’a pas besoin de percevoir une rémunération pour profiter du statut. |
- Vous ne pouvez en bénéficier si vous vivez en concubinage en n’étant ni mariés, ni pacsés.
- Non salarié, votre conjoint ne se crée pas de droits la retraite. |
| Conjoint salarié |
- Protection sociale renforcée pour votre conjoint.
- Celui-ci se constitue :
• une retraite,
• des droits au chômage. |
- Vous devrez lui verser un salaire mensuel au moins égal au SMIC.
- Vous payez des cotisations supplémentaires en tant qu’employeur. |
| Conjoint non déclaré |
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- Dès que votre conjoint a une activité professionnelle liée à votre activité d’auto-entrepreneur, il se met en position délicate vis-à -vis de la loi.
- Votre conjoint n’est pas couvert en cas d’accident. |
* Source : dispositions du 1er juillet 2007, relatives au décret du 19 avril 2007 – loi sur les PME du 2 août 2005.
Et aussi :
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Mise à jour le Mardi, 12 Octobre 2010 12:31 |
Guide de l’auto-entrepreneur
