Auto-entrepreneuriat ou salariat ? Les situations abusives à connaître

Si ce n’est pas monnaie courante, il arrive que des employeurs « embauchent » des auto-entrepreneurs plutôt que de les salarier. Moins chers, plus flexibles… l’addition est intéressante pour l’entreprise. Mais pour l’auto-entrepreneur beaucoup moins ! 3 situations décryptées.

En plus dans cet article : vos recours en cas de salariat maquillé. Comment obtenir des conseils et saisir les Prud’hommes.

Sommaire Situation 1 : annonce d’embauche d’auto-entrepreneurs Situation 2 : mon employeur m’a embauché en auto-entrepreneur Sitaution 3 : après licenciement, mon ex-employeur me confie des missions en auto-entrepreneur Conseil : Comment obtenir des conseils juridiques, saisir les prud’hommes ?

En droit français ce n’est pas le contrat de travail qui fait le salarié, mais la relation de subordination existant entre l’employeur et son employé. En conséquence certaines situations d’embauches d’auto-entrepreneurs peuvent s’apparenter à du salariat maquillé.

Si la relation de subordination est avérée, vous pouvez faire valoir vos droits.

Qu’est-ce que le lien de subordination ?

C’est l’autorité exercée par un employeur sur ses employés. « Il a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné*. »

Dans le cas d’un contrôle Urssaf ou de l’inspection du travail ou si vous dénoncez votre situation aux Prud’hommes, les enquêteurs vérifieront que ce lien de subordination existe. Pour cela, ils examinent un faisceau d’indices très variés.
Exemples : l’employeur impose des horaires fixes à l’auto-entrepreneur, celui-ci reçoit des directives précises et se fait contrôler régulièrement par son employeur. L’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de l’entreprise, en utilise les moyens ou outils, il dispose de cartes de visite comportant le nom de l’entreprise, etc.

Il y aura donc requalification du contrat de prestation en contrat de travail s’il est prouvé, après enquête empirique que l’auto-entrepreneur est vis-à-vis de son client dans une situation** :
• de subordination,
• de dépendance économique et technique.

Chaque situation est examinée au cas par cas par les juges. Avant de conclure hâtivement que votre client vous place dans une situation de salariat, sollicitez l’avis d’un juriste ou d’un avocat du travail.

 

Situation 1 : un employeur publie des annonces d’embauches d’auto-entrepreneurs ?

Situation entre employeur et employé :
Une entreprise publie des annonces d’embauches, mais précise dans le texte de l’annonce que le candidat devra être auto-entrepreneur. Est-ce légal ? S’agit-il d’une véritable offre de mission ?

Exemple d’annonce*** :
Bonjour,
La société XXX est basée à Paris. Elle conçoit et distribue des produits cosmétiques. Nous recherchons des délégués indépendants (en auto-entrepreneur) pour développer votre réseau de vente en France. Contactez-nous, pour plus d’information.

S’il s’agit bien de contrat de prestation proposé aux auto-entrepreneurs candidats, l’entreprise peut tout à fait publier ce type d’annonce. L’entreprise recherche des prestataires, quoi de plus normal ?
En revanche, si l’employeur précise dans lors de la signature du contrat que l’auto-entrepreneur devra respecter des horaires, ne travailler que pour son entreprise… il est dans l’illégalité.

Exemple : un auto-entrepreneur se voit imposé par l’un de ses clients d’être présent, dans les locaux de l’entreprise, tous les mercredis de 9h15 – 18h30.
Dans ce cas précis, même si l’auto-entrepreneur a d’autres clients pour qui il réalise de nombreuses missions, il peut faire requalifier ce contrat de prestation en contrat de travail à temps partiel.


* SOURCE : Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386
«  … le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; »
** Cf. Décision de la cour de cassation du 19 décembre 2000 :
" L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. " (Cass / Soc – 19/12/ 2000)
*** Annonce trouvée sur Facebook, forum de discussion.

Situation 2 : mon employeur souhaite vous recruter. Il compte vous embaucher en auto-entrepreneur. >>