Auto-entrepreneuriat ou salariat ? Les situations abusives à connaître

 

 

 

Situation 2 : mon employeur souhaite vous recruter. Il compte vous embaucher en auto-entrepreneur

Situation entre employeur et employé :
Un employeur souhaite vous recruter, mais avance des manques de moyens imposant de vous embaucher en tant qu’auto-entrepreneur. Vous signez donc avec cet employeur un contrat de prestation.

Pour l’employeur :
- Moins cher : il ne paie pas les cotisations sociales (patronales et salariales) que lui seraient imposées s’il vous versait un salaire.
- Pas de paperasserie : l’embauche d’un salarié s’accompagne de multiples déclarations administratives.

Pour l’auto-entrepreneur :
- Pas de congés,
- Pas de cotisation au chômage,
- Précarité : l’employeur peut rompre le contrat de prestation du jour au lendemain

Pour l’Urssaf :
- Ce sont des cotisations en moins. En cas de contrôle, une procédure serait immédiatement mise en œuvre.

 

> Quels sont vos recours :

 

Cette situation de salariat « maquillé » est tout à fait contraire au droit du travail. D’ailleurs Hervé Novelli, Secrétaire d’État aux TPE/PME et créateur du régime de l’auto-entrepreneur ainsi que le ministre du Travail Xavier Darcos se sont fermement prononcés en faveur de contrôles rigoureux des entreprises fraudeuses.*

Vous pouvez donc, dans le cas d’un lien de subordination avéré, demander la requalification de votre contrat de prestation en contrat de travail. Cette demande s’effectue auprès du Conseil de prud’hommes par lettre de saisine.

 

> Conséquences pour l’employeur :

1.  S’il y a requalification du contrat de prestation en contrat de travail, l’employeur doit effectuer un rattrapage des cotisations sociales (patronales et salariales) dues au titre des salaires non versés au salarié (alors auto-entrepreneur).

 

2. Le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail.

 

3. Si l’employeur comptait rompre le contrat (d’où, dans la plupart des cas, la dénonciation du salariat maquillé par l’employé) : la rupture du contrat est considérée comme un licenciement.

4. Les contrôles annoncés par le gouvernement ont également évoqué la possibilité de fermeture administrative des entreprises fraudeuses.

Ce sont les premiers risques auxquels s’expose l’employeur embauchant des auto-entrepreneurs au lieu de les salarier. Toutefois, chaque situation étant traitée par le juge au cas par cas, d’autres sanctions peuvent être imposées.

* Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’EIRL, Hervé Novelli a annoncé des contrôles des entreprises fraudeuses :
« Urssaf, inspection du travail et DGCCRF sont mobilisées pour réprimer les abus, notamment ceux rapportés par la presse dernièrement, s'ils sont avérés. »
Interrogé par l'AFP sur ces dérives, l'entourage du ministre du Travail Xavier Darcos a déclaré :
"la chasse aux faux statuts et au faux travail indépendant fait partie des priorités du plan vigoureux de lutte contre le travail illégal annoncé par le ministre le 26 novembre dernier, avec des objectifs chiffrés de 5% de contrôles en plus par an en 2010 et 2011".
Et d'ajouter qu'un salarié auquel un employeur imposerait le régime de l'auto-entrepreneur peut exiger la requalification en CDI et une indemnité de licenciement en cas de rupture, en allant si besoin aux prud'hommes.
L'embauche d'un salarié faussement indépendant est considérée comme du travail dissimulé, passible de poursuites pénales.
Source : Challenge – mars 2010

Situation 3 : un employeur licencie un salarié pour le « ré-embaucher » en auto-entrepreneur. >>