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Abus auto-entrepreneurs

Auto-entrepreneuriat ou salariat ? Les situations abusives à connaître

Sommaire

Situation 1 : annonce d’embauche d’auto-entrepreneurs
Situation 2 : mon employeur m’a embauché en auto-entrepreneur
Sitaution 3 : après licenciement, mon ex-employeur me confie des missions en auto-entrepreneur
Conseil : Comment obtenir des conseils juridiques, saisir les prud’hommes ?

Situation 3 : un employeur licencie un salarié pour le « ré-embaucher » en auto-entrepreneur

Situation entre employeur et employé :
L’employeur qui licencie, pour raisons économiques un employé pour le réembaucher de suite en auto-entrepreneur se met véritablement en difficulté.

Pour l’employeur :
> Le contrat de prestation signé avec l’auto-entrepreneur (ex-salarié) remet en question le licenciement économique,
> L’auto-entrepreneur est en position de dénoncer la situation au conseil de prud’hommes.

À RETENIR :
• En droit français ce n’est pas le contrat qui fait le salarié. Mais la relation de subordination existant entre l’employeur et son employé. • L’auto-entrepreneur en situation de subordination peut envoyer un courrier au conseil de prud’hommes pour que son contrat de prestation soit requalifié en contrat de travail.

Comment obtenir des conseils juridiques, saisir les prud’hommes ? >>

Mise à jour le Jeudi, 29 Avril 2010 08:27

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