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Abus auto-entrepreneurs

Auto-entrepreneuriat ou salariat ? Les situations abusives à connaître

Sommaire

Situation 1 : annonce d’embauche d’auto-entrepreneurs
Situation 2 : mon employeur m’a embauché en auto-entrepreneur
Sitaution 3 : après licenciement, mon ex-employeur me confie des missions en auto-entrepreneur
Conseil : Comment obtenir des conseils juridiques, saisir les prud’hommes ?

Comment obtenir des conseils juridiques, saisir les prud’hommes ?

Avant de saisir le Conseil des Prud’hommes, si vous avez des doutes sur la légalité de votre situation d’emploi, il est conseillé de consulter un avocat ou juriste spécialisé en droit du travail.

Il existe de nombreuses permanences organisées par les administrations où vous pouvez interroger gratuitement des avocats ou juristes. Vous trouverez sur les sites de votre mairie ou de votre conseil départemental de l’accès au droit, les horaires et lieux de permanences gratuites.

Saisir le conseil de prud’hommes

> À qui s’adresser ?

Vous devez solliciter le conseil de prud’hommes dont ressort votre client. C’est-à-dire l’entreprise avec laquelle vous avez signé le contrat de prestation que vous souhaitez dénoncer.

Dans le cas où le travail est réalisé en dehors de tout établissement (vous travaillez à votre domicile), vous vous adressez au conseil des prud’hommes dont relève votre domicile.

> Procédure : la lettre de saisine

La saisine est l’acte par lequel vous « saisissez » un tribunal ou un juge pour appréhender un différent. Il s’agit d’un courrier envoyé en recommandé ou déposé en mains propres au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations, par exemple 5 ans pour les salaires.

> Déroulement :

1. La conciliation :
La tentative de conciliation entre les parties est obligatoire. Vous devez donc vous présenter ainsi que votre employeur ou être représenté par un mandataire (muni d’un écrit le mandatant) au jour fixé pour la conciliation par le conseil de prud’hommes.

Si à l’issue de la discussion, aucun accord n’est trouvé ou bien s’il s’agit d’un accord partiel, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement.

2. Le jugement :
Les deux parties doivent comparaître en personne ou peuvent se faire représenter. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).
Le jugement prend effet une fois les délais de recours expirés.

SOURCE : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique.