Foire aux questions

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l’agrément simple ?

 

Réponse rédigée par Maître Corinne Pipard, avocat au Barreau d’Annecy – Expert Impôts de Wengo. Vous pouvez aussi poser vos questions directement à Corinne Pipard sur le site de Wengo.

 

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Pour pouvoir obtenir l'agrément simple, il faut tout d'abord exercer exclusivement l'une des activités définies à l'article L.129-1* et listées aux articles D.129-35* et D. 7231-1 al 20°* du Code du travail.
Par exemple, vous pouvez proposer un service d’assistance à une personne handicapée dépendante qui comprend une aide à la toilette et l’habillage le matin, des travaux de ménage, la rédaction de courriers, et la livraison de repas préparés chez vous.

La liste est très précise et limitative : vous ne pouvez proposer que des services d'aide à la personne à domicile. Par exemple, si vous proposez une assistance Internet et informatique à domicile (autorisée) vous ne pouvez pas vendre du matériel informatique dans la structure qui demande l'agrément. Vous devrez créer pour cela une autre structure.
Attention, certaines activités listées sous cet article ne peuvent être exercées que dans le cadre d'une offre plus globale de services à la personne. Par exemple, l'agrément pour une activité de livraison de repas à domicile ne pourra être obtenu que si ces livraisons sont proposées dans une offre plus globale de services d'aide ménagère.

> Autres obligations imposées :

-    Le demandeur d’un agrément ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour une des infractions listées à l'article L.128-1 du Code de commerce (escroquerie, abus de confiance, etc…)
-    Il ne doit pas être inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles si l'activité a trait à des mineurs.

 

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Posez directement vos questions à Corinne Pipard, expert impôts sur la plateforme Wengo.


* Activités définies à l'article L.129-1* et listées aux articles D.129-35* et D. 7231-1 al 20°* du Code du travail :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;
4° Garde d'enfant à domicile ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
9° Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
16° Assistance informatique et internet à domicile ;
17° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
19° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;
20° Assistance administrative à domicile ;
21° Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.