Dossier : auto-entrepreneur et artisans

 

Exercer une activité artisanale en auto-entrepreneur : attention, nouvelles règles

 

Créateurs d’activités artisanales, depuis le 1er avril vous devrez vous immatriculer au Répertoire des Métiers. Point complet sur la réforme : toutes les obligations qui s’imposent à vous.

 

 

 

 

À l’origine, les auto-entrepreneurs étaient dispensés de s’immatriculer au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) pour simplifier la création de leur activité.

Mais suite aux nombreuses protestations du monde artisan lors du lancement du régime auto-entrepreneur, le gouvernement a revu pour 2010 les modalités de création d’une activité artisanale en auto-entrepreneur.

1/ Nouveau : Obligation d’immatriculation au Répertoire des Métiers

À compter du 1er avril 2010, tout auto-entrepreneur créant une activité artisanale devra, s’il s’agit de son activité principale (il n’a aucune autre activité : cette situation sera expliquée dans la suite de l’article), s’immatriculer au Répertoire des Métiers.

L’immatriculation sera l’occasion de contrôler les qualifications des auto-entrepreneurs artisans avant même la création de leur activité. Si votre activité est réglementée, l’administration vérifiera ainsi que vous remplissez bien les critères d’exercice requis par la législation :

•    détention du diplôme requis pour exercer,
ou :
•    trois ans d'expérience professionnelle,
ou :
•    une validation des acquis de l'expérience.

Vérifiez si votre activité est réglementée. >>

> Pas de frais supplémentaires

Toute immatriculation au Répertoire des Métiers est payante (coût indicatif : 130 €*). L’artisan doit en plus s’acquitter de frais de chambre. Mais les auto-entrepreneurs créateurs d’activités artisanales ont été exonérés des frais liés à l’immatriculation et des frais de chambre pour 3 ans (année de création de l’activité et les deux suivantes).

À l’issue de vos 3 premières années d’activité, vous serez redevable de la taxe de Chambre des Métiers de l’Artisanat. À titre indicatif, le montant demandé en 2008 s’élevait à : 101 € (au titre du droit fixe**).

> Une possibilité pour vous faire accompagner dans votre création d’activité

En vous immatriculant au Répertoire des Métiers, vous devenez adhérent de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Et ceci peut être un véritable avantage pour vous ! En effet, si vous comptez faire de votre activité en auto-entrepreneur votre seule activité, vous avez tout intérêt à la développer rapidement et sûrement. Les Chambres des Métiers peuvent vous guider et vous accompagner à cette étape cruciale de votre lancement dans l’entrepreneuriat. Cet accompagnement sera renforcé dans les prochaines semaines. Le Secrétaire d’État aux petites entreprises, Hervé Novelli, ayant demandé tout récemment aux acteurs de l’accompagnement une meilleure information et formation des auto-entrepreneurs.

* Donnée indicative pouvant varier d’un département à l’autre.
** Cf. Article 1601-a-b-c du CGI. Peuvent s’ajouter des droits supplémentaires : droit additionnel par ressortissant, etc. Ce calcul n’est pas valable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Plus de détails sur le calcul de la taxe pour frais de chambre. >>

 

Êtes-vous concerné par la réforme ? Vérifiez si vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers.