Dossier : auto-entrepreneur et artisans

 

Exercer une activité artisanale en auto-entrepreneur : attention, nouvelles règles

 

 

Êtes-vous concerné par l’obligation d’immatriculation au Répertoire des Métiers ?

 

> Obligatoire pour les nouveaux auto-entrepreneurs

La réforme sera appliquée à compter du 1er avril 2010. Si vous déclarez votre activité avant cette échéance ou êtes déjà auto-entrepreneur, vous ne serez pas obligé de vous immatriculer au Répertoire des Métiers.

Si vous créez votre activité artisanale après le 1er avril 2010, deux conditions sont à prendre en compte :
Condition 1 : Vous exercez votre activité à titre principal, vous devez vous immatriculer.
Condition 2 : Votre activité est artisanale et appartient bien au Répertoire des Métiers (explications en page suivante).
Dans ce dernier cas, votre activité n’est peut-être pas considérée comme artisanale par le RSI ou les Urssaf mais dépend bien du Répertoire des Métiers !

> Condition 1 : Mon activité en auto-entrepreneur est-elle principale ou secondaire ?

L’obligation d’immatriculation concerne les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal. Cela signifie que vous n’avez aucune autre activité. Si vous êtes salarié, étudiant, fonctionnaire ou retraité, vous exercez votre activité en auto-entrepreneur à titre accessoire et vous n’êtes pas contraint de vous immatriculer au Répertoire des Métiers.

Même si vous n’y êtes pas obligé, vous pouvez choisir de vous immatriculer volontairement. Par exemple, si vous souhaitez développer votre activité pour qu’elle devienne, par la suite, votre seule activité. Vous bénéficierez ainsi d’un accompagnement de votre Chambre des Métiers et recevrez un extrait k-bis. Document souvent réclamé par les grossistes lors de transactions.

 

Le 29 juin 2010*, un décret a précisé les cas où l'activité artisanale d'un auto-entrepreneur est considérée comme complémentaire :

1. Un étudiant poursuivant une formation initiale (en formation continue, vous n'êtes donc pas dispensé de vous immatriculer),

2. Un retraité ayant liquidé ses droits à un régime d'assurance vieillesse,

3. Un salarié embauché au moins à mi-temps,

4. Un indépendant exerçant en plus de son activité artisanale, un eou plusieures activités indépendantes autres : commerciale, libérale.

 

Excepté si vous êtes étudiant (1), vous n'êtes plus dispensé d'immatriculation au Répertoire des Métiers dès que votre chiffre d'affaires tiré de votre activité artisanale constitue plus de la moitié de la totalité de vos revenus (CA + pension).

Ceci est vérifié un an après votre première année d'exercice en auto-entrepreneur, au moment de la déclaration de vos revenus.

Exemple : en mai 2011, le calcul de votre impôt sur le revenu prendra en compte vos revenus en auto-entrepreneur (CA) et vos autres revenus (pensions). Si votre CA est égal ou supérieur à la moitié de tous vos revenus, vous serez obligé de vous immatriculé au Répertoire des Métiers.

 

 

Cas particulier : je suis demandeur d’emploi, mon activité est-elle considérée comme accessoire ou secondaire ?

N’ayant pas d’autres activités professionnelles, même si vous souhaitez retrouver un emploi rapidement, votre activité en auto-entrepreneur est considérée comme principale. Vous devrez donc vous immatriculer au Répertoire des Métiers. N.D.L.R. : Plusieurs informations contradictoires à ce sujet ont été données lors de nos recherches. De plus, la réforme étant toute récente, il se peut qu’une fois mise en place, cette disposition change. Nous vous conseillons donc d’interroger votre CFE pour évaluer avec eux si vous devez ou non vous immatriculer.

 

> Mémo : en un coup d’œil, les obligations d’immatriculation au Répertoire des Métiers

 

 

Condition 2 : votre activité doit être artisanale

 

* Source : Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au Répertoire des Métiers.