Guide de l'auto-entrepreneur Auto-entrepreneur et artisans
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Dossier : auto-entrepreneur et artisans Exercer une activité artisanale en auto-entrepreneur : attention, nouvelles règlesÂ
 > Condition 2 : Votre activité doit être artisanaleC’est la seconde obligation vous contraignant à vous immatriculer au Répertoire des Métiers. Vous devez donc vérifier que votre activité relève bien de ce répertoire. En toute logique, si vous créez une activité artisanale vous choisissez la seconde catégorie du formulaire (voir illustration suivante). Pourtant si vous cochez activités commerciales ou libérales, vous n’êtes peut-être pas totalement affranchi de l’obligation d’immatriculation. En effet, ce choix permet de déterminer votre Centre de formalités de rattachement (CFE). Centre auquel sera communiquée votre déclaration une fois remplie. Mais dans certains cas, ce n'est pas aussi simple. Par exemple, les activités de transformation de matières premières (fabrication de plats préparés) sont considérées comme de la vente et assujetties au seuil de CA de 83 100 € tout en appartenant au Répertoire des Métiers.  > L’administration adopte le classement suivant :
> CAS 2 : Pas de doute, vous devez vous immatriculerVous créez une activité relevant du Répertoire des Métiers : préparation de plats à emporter, services aux particuliers de type manucure ou tous travaux du bâtiment. Vous devez donc impérativement immatriculer votre activité si vous vous lancez à partir du 1er avril 2010.  Consulter le Répertoire des Métiers (RM) sur le site de l’APCM (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers). >> CAS 1 et CAS 3 : en attente d’information de la CIPAV, de l’APCM et de l’UrssafIl existe plusieurs cas particuliers pour lesquels nous n’avons pas obtenu de réponse précise. À ce jour, pour les cas qui vont suivre, il n’y a encore aucune certitude quant à l’obligation ou non d’immatriculation de votre activité. Des informations seront ajoutées à ce dossier dès diffusion d’informations complémentaires par les autorités. Inscrivez-vous à la lettre mensuelle pour être informé en direct. > Cas 1 : Vous faites à la fois de la création artisanale et vendez vos créations
> Cas 3 : Votre activité est à la fois considérée comme artisanale et libéraleCertaines activités appartiennent à la fois au Répertoire des Métiers et à la liste d’activités affiliées à la CIPAV.
Les « services administratifs divers » proposés par une secrétaire à domicile font bien partie de la liste des activités artisanales imposant une immatriculation au Répertoire des Métiers (RM). Or, cette activité est également rattachée à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). Ce qui signifie qu’elle est considérée comme libérale lorsque vous vous inscrivez en auto-entrepreneur… Dans ce cas, que faire, s’immatriculer ou non ? Que faire si vous êtes dans l’un de ces deux cas ?À ce jour, nous n’avons pas obtenu de réponse des administrations concernant ces activités rattachées à plusieurs catégories. Si vous avez des doutes au moment de votre déclaration en auto-entrepreneur, nous vous conseillons de demander l’avis aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous pourriez dépendre : > Votre Chambre des Métiers (activité artisanale) > Votre caisse régionale Urssaf (activité libérale) Une fois immatriculé au Répertoire des Métiers, que se passe-t-il ? Â
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| Mise à jour le Lundi, 17 Janvier 2011 13:56 | ||||||||||||||||||||
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