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Guide de l'auto-entrepreneur

Bonne feuilles Xavier Delpech

Les fondamentaux à connaître pour devenir auto-entrepreneur

Sommaire

Critère fiscal du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur
Précisions sur les activités : vente, location immobilière, services
En auto-entrepreneur : pas de TVA. Qu’est-ce que cela implique ?
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : quel bénéfice ?

Extrait de Devenir auto-entrepreneur de Xavier Delpech, Editions Delmas, avril 2010.

Bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Avantage qui ne bénéficie pas à tous les auto-entrepreneurs. Le principal avantage, sur le plan fiscal, de l’auto-entrepreneuriat tient à ce qu’il offre, sur option, le bénéfice d’un régime simplifié de paiement de son impôt sur le revenu assorti d’un taux d’imposition réduit. Encore faut-il que les revenus de son foyer fiscal ne dépassent pas un certain montant. À défaut, l’auto-entrepreneur conserve cependant un régime fiscal favorable, caractérisé par l’existence, à son profit, d’un abattement pour frais professionnel. Il s’agit là du régime « classique » de la micro-entreprise, qui ne bénéficie d’ailleurs pas aux seuls auto-entrepreneurs. Toutefois, qu’il soit éligible ou non au système du versement forfaitaire libératoire, il ne pourra déduire, sur le plan fiscal, ses charges et pertes éventuelles, ce qui peut s’avérer très pénalisant.

Seuls les exploitants individuels relevant du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC) peuvent bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (et de leurs charges sociales), et à condition qu’ils aient opté pour le régime micro-social prévu par l’article L. 133-6-8 du code de la Sécurité sociale, spécifique aux auto-entrepreneurs.

Le système du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, dit encore « prélèvement fiscal libératoire », est facultatif pour les auto-entrepreneurs, tandis que le régime micro-social est obligatoire, sauf à renoncer au régime de l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur ne peut pas opter pour le régime du versement libératoire à l’impôt sur le revenu sans avoir opté pour le régime du micro-social.

Le système du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est régi par les articles 151-0 et 41 DG ter de l’annexe III du code général des impôts. L’instruction no 40 du 9 avril 2009 de la direction générale des finances publiques en précise le fonctionnement (BOI 5 G-3-09).
( § 1922)

> Conditions du bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Ne pas dépasser un certain niveau de revenu
Description du mécanisme

Personnes à revenu modeste ou moyen.
Le dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux auto-entrepreneurs à revenu modeste ou moyen. Précisément, ceux dont le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Ce montant figure à l’article 197 du code général des impôts, modifié chaque année par la loi de Finances. Ainsi, dans le barème 2008 applicable aux revenus de 2007, il s’élève à 25 195 euros. Dans le barème 2009 applicable aux revenus de 2008, il s’élève à 25 926 euros. Enfin, dans le barème 2010 applicable aux revenus de 2009, il s’élève à 26 030 euros*.

À compter du 1er janvier 2011, le seuil d’accès au micro-fiscal est revu. Le seuil applicable aux revenus 2009 s’élève à 26 030 €.

Pour mémoire, un enfant vaut une demi-part, puis une part entière à partir du troisième.

Les auto-entrepreneurs qui dépassent ce seuil de revenus sont soumis au régime classique de la micro-entreprise, caractérisé par l’existence d’un abattement pour frais professionnels, mais continuent à bénéficier des autres avantages offerts par le régime de l’auto-entrepreneur (versement forfaitaire de charge sociale et dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, voire au répertoire des métiers).

En d’autres termes, pour bénéficier du versement libératoire au titre de l’année N, le contribuable doit avoir perçu, pour le foyer fiscal et au titre de l’année N – 2, des revenus inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N – 1.

Un entrepreneur individuel, marié avec un enfant, souhaite opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2010.
Son revenu fiscal de référence de l’année N – 2 (année 2008) est de 53 000 euros (montant figurant sur l’avis d’imposition relatif aux revenus de l’année 2008 reçu en 2009).

Ce montant, rapporté à une part de quotient familial, est à comparer à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N – 1, en l’espèce le barème 2009 applicable aux revenus de 2008 soit 25 926 euros.
Le quotient familial du foyer fiscal est de 2,5. Les revenus N – 2 pour une part de quotient familial s’élèvent donc à 53 000/2,5 = 21 200 euros.

Ils sont inférieurs à la limite supérieure de la troisième tranche du barème. L’exploitant pourra donc bénéficier du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de 2010, si les autres conditions prévues par l’article 151-0 du code général des impôts sont par ailleurs remplies.