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Dossier : auto-entrepreneur et fonctionnaire

 

Cas particuliers de la fonction publique :
les règles qui s’appliquent


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Contractuel, militaire, professeur… est-ce que les règles imposées aux fonctionnaires s’appliquent à votre statut dans la fonction publique ? Découvrez, cas par cas, les conditions et formalités qui vous sont imposées.

 

Sommaire
 

 

 

Puis-je créer une activité en auto-entrepreneur si je suis :

 

1. Contractuel dans la fonction publique


Sans être titulaire, vous avez à l’égard de votre administration les mêmes devoirs que tout autre fonctionnaire. Pour créer une activité indépendante complémentaire avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous devez donc respecter les conditions imposées aux fonctionnaires. >>

Source : SNPC (Syndicat National des Personnels Contractuels).

 

2. Professeur et personnel de l’éducation nationale


En tant que personnel de l’éducation nationale, vous avez déjà le droit de cumuler vos fonctions dans l’enseignement avec une activité complémentaire accessoire si cette activité découle de vos fonctions. Par exemple, un enseignant peut animer ou diriger des centres de loisirs pendant les vacances.

Savez-vous que vous pouvez également créer une activité en auto-entrepreneur ? Dans ce cas, vous devez impérativement obtenir l’autorisation de votre hiérarchie (chef d’établissement et Rectorat). Vous êtes alors soumis aux mêmes conditions de cumul que les fonctionnaires. >

 

NB : un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est actuellement à l’étude. Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise.
En savoir plus >>

 

Vous êtes : retraité de la fonction publique, quel impact sur votre pension ? Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur ? >>

 

Retour au dossier >>

 

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Mise à jour le Jeudi, 29 Janvier 2015 16:35
 

 

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