Dossier : auto-entrepreneur et fonctionnaire

 

Cas particuliers de la fonction publique :
les règles qui s’appliquent

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Militaire : comment créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur ?

> Est-il possible de cumuler une activité en auto-entrepreneur et des fonctions dans l’armée ?

En principe, non. Le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 précise que toute activité professionnelle privée vous est interdite. En conclusion, la création d’une activité en auto-entrepreneur également.

Cependant, une activité complémentaire, à titre accessoire peut vous être autorisée si elle entre dans les catégories suivantes :
• Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés ;
• Enseignements ou formations ;
• Services à la personne* :

1) Garde d'enfants ;
2) Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3) Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

 

> Quelles sont les conditions autorisant ce cumul d’activité ?

Vous devez avant de vous lancer, obtenir l’autorisation du ministre de la défense (ou de l’autorité déléguée par ce dernier).

> Comment obtenir l’autorisation de votre hiérarchie ?

Vous envoyez votre demande par écrit. Celle-ci doit comprendre les informations suivantes :
• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
• Toute autre information pouvant éclairer votre autorité. Par exemple, les entreprises ou particuliers que vous comptez prospecter. Le temps que vous comptez accorder à cette activité complémentaire, etc.

Dès que votre activité complémentaire change, vous devez en alerter votre hiérarchie ! Par exemple, si vous changez votre activité d’auto-entrepreneur et que vos conditions d’exercices et de rémunération varient. Dans ce cas, une nouvelle demande d’autorisation doit être envoyée au ministre de la défense (ou autorité déléguée par ce dernier)**.

> Dans quels cas votre activité en auto-entrepreneur peut-elle vous être refusée ?

Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui peut s'opposer à tout moment à la poursuite de votre activité complémentaire si :
• l'intérêt du service le justifie ;
• les informations transmises lors de votre demande d’autorisation apparaissent erronées ;
• votre activité n’est plus accessoire.

> En combien de temps obtenir une autorisation ?

Délai légal : une fois votre demande d’autorisation de cumul reçue, votre autorité dispose de deux mois pour rendre son avis.

Ce délai peut-être étendu à 3 mois si votre autorité vous demande un complément d’information. À l’issue de ce délai, si vous n’avez reçu aucune décision expresse écrite contraire, vous êtes autorisé à créer votre activité complémentaire en auto-entrepreneur.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles de cumul d’activité ?
Vous risquez des sanctions disciplinaires.

Et aussi :
Fonctionnaires et auto-entrepreneur : 3 cas de cumul autorisés >>
Devenir auto-entrepreneur, qu’est-ce que ça change pour vous ? >>

 

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