Régime de l’auto-entrepreneur
Ce qui change en 2010

 

1. Les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur réévalués

Tous les ans, les chiffres d’affaires plafonds imposés aux auto-entrepreneurs sont revus. À partir de janvier 2010, vous ne pourrez pas dépasser :

• 80 300 € de CA pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
• 32 100 € de CA pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffres d’affaires ? Depuis le 1er janvier 2010, vous perdez immédiatement le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur si votre CA dépasse :
•    88 300 € (activité de vente) 
•    34 100 € (activités de service)
Le point en détail sur les conséquences d’un dépassement de CA. >>

Pour rappel :
En 2009, les deux plafonds s’élevaient à :
• 80 000 € de CA pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
• 32 000 € de CA pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales.

2. Accès au micro-fiscal : le plafond d’accès revu

Même principe que pour le chiffre d’affaires, le plafond est révisé en début d’année. Depuis le 1er janvier 2010, vous pouvez opter pour le prélèvement fiscal libératoire si votre revenu 2008 par part de quotient familial est inférieur à 25 926 €.

Par exemple :
Vous avez deux enfants, donc vous comptez 3 parts de quotient familial (2 parts pour le couple, ½ part par enfant) :
Vous pouvez opter pour le prélèvement fiscal libératoire que si votre revenu fiscal est inférieur à 77 778 €.

Pour rappel :
En 2009, le plafond pour accéder au prélèvement fiscal libératoire était fixé à 25 195 € par part de quotient familial (calcul effectué sur les revenus 2007).

 

 

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