Auto-entrepreneurs, tout ce qui change en 2011

 

 

9. Accès assoupli des fonctionnaires au régime auto-entrepreneur

 

Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 prévoit un assouplissement du cumul d’activité des fonctionnaires. Un décret devrait enregistrer ces dispositions courant 2011.

Pour rappel, les agents de la fonction publique peuvent créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. Mais cette création est soumise à des conditions particulières, plus de précisions sur le cumul fonctionnaire-auto-entrepreneur dans le dossier dédié.

 

> Assouplissements prévus en 2011 :

1. Les militaires en activité pourront créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. Jusqu’à présent seuls les militaires à la retraite y étaient autorisés.

2. La liste des activités autorisées en activité complémentaire est étendue : la Commission de Déontologie qui autorise un fonctionnaire à créer une activité complémentaire ne se limitera plus aux seules activités d’expertise ou de consultations, d’enseignement, de formation, ou de services à la personne pour autoriser un cumul d’activité sans limite de durée.

Faites-le point sur les 3 possibilités de cumul d’activité dans la fonction publique.

 

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