Comment déclarer votre activité d’auto-entrepreneur ?
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Étape 10 : option de versement de vos cotisations
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Jusqu’au 1er juillet 2009, l’option pour le paiement mensuel des cotisations n’est pas possible. Par défaut, le paiement au trimestre est coché d’office.
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Étape 11 : votre protection sociale
> Choix d’une couverture pour votre conjoint
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Si vous souhaitez que votre conjoint bénéficie de votre couverture maladie, celui-ci ne doit pas être déjà affilié à un régime obligatoire d’assurance maladie. Par exemple, à la CPAM s’il est salarié.
> Choix de votre caisse d’assurance maladie
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Le formulaire vous propose de choisir entre plusieurs caisses d’assurances maladie, proches de votre domicile. La caisse d’assurance-maladie que vous choisissez collecte, pour le compte du RSI, vos cotisations sociales et gère vos remboursements et prestations sociales (remboursement en cas de consultation chez le médecin, actes médicaux ou pharmacie).
Ce choix concerne uniquement votre régime obligatoire, votre sécurité sociale de base en tant que travailleur non-salarié. Vous pouvez donc, en toute liberté, vous tourner vers d’autres mutuelles que celle choisie lors de votre adhésion au régime pour adhérer à la complémentaire santé de votre choix.
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Concrètement :
Lors de votre adhésion vous choisissez la CAMO :
• Celle-ci se charge du versement de vos prestations : remboursements, indemnités journalières, etc.
• Vous recevez un relevé de prestation à en-tête du RSI avec un contact, responsable de votre dossier à la CAMO.
 Quelle caisse d’assurance maladie choisir ?
Toutes ces caisses sont conventionnées par le RSI et gèrent toutes de la même façon votre régime obligatoire d’assurance maladie (mêmes taux de remboursement, mêmes prestations). Optez pour la caisse la plus proche de chez vous, vous gagnerez du temps le jour où vous devrez vous rendre sur place !
> Choix de votre régime obligatoire de protection sociale
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Vous avez une autre activité par ailleurs, pourquoi vous faut-il le mentionner ?
Il s’agit encore de votre protection sociale. Par exemple, si vous êtes salarié en plus de votre activité d’auto-entrepreneur, vous êtes affilié en tant que salarié au Régime Général, c’est-à -dire à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurances Maladie). En devenant auto-entrepreneur, vous allez automatiquement être affilié au Régime Obligatoire des indépendants, le RSI (Régime Social des Indépendants) et vous verserez vos cotisations sociales au RSI, calculées en pourcentage de votre CA.
Pourtant, c’est toujours la CPAM qui assurera :
• vos remboursements de vos frais médicaux (hospitalisation, actes médicaux, consultations),
• vos prestations sociales (indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, indemnités maternité ou paternité).
De votre choix, l’administration pourra ainsi définir de quelle caisse d’assurance maladie vous dépendrez.
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> Choix d’une protection sociale pour vos ayants droit
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Vous souhaitez que vos ayants droit (conjoint ou enfants) bénéficient de votre couverture maladie, ceux-ci doivent respecter les conditions suivantes :
Votre conjoint :
• vous êtes mariés, pacsés ou vivez maritalement,
• votre conjoint se trouve à votre charge effective, totale et permanente,
• votre conjoint n’est pas assuré au titre d’un autre régime d’assurance-maladie (régime salarié par exemple).
Vos enfants :
… légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, recueillis, pupilles de la nation dont vous êtes le tuteur s’ils ont :
• moins de 16 ans,
• moins de 20 ans et poursuivent leurs études,
• moins de 20 ans, infirmes ou atteints d'une maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié,
• plus de 20 ans et ayant interrompu leurs études pour cause de maladie. Ils conservent leur qualité d'ayant droit jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 21ème anniversaire. |
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Étape 12 : choix du prélèvement fiscal libératoire >>
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Le guide de l’auto-entrepreneur 
