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Comment déclarer ? Choix du prélèvement fiscal libératoire

Comment déclarer votre activité d’auto-entrepreneur ?

Sommaire

Comment déclarer votre activité ?

Déclarez votre activité, guidé pas à pas :

• Définissez votre activité d’auto-entrepreneur
• Indiquez vos informations personnelles
• Choix du statut pour votre conjoint et option pour l’ACCRE
• Décrivez en détail votre activité
• Option pour le versement de vos cotisations
• Choix du prélèvement fiscal libératoire
• Validation de votre déclaration

A partir de quel moment pouvez vous démarrer votre activité ?

Étape 12 : choix du prélèvement fiscal libératoire


	En tant qu’auto-entrepreneur, vous relevez d’office du régime fiscal de la micro-entreprise.		Vous optez ici pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Attention, une fois cette option choisie, vous ne pourrez modifier votre choix pendant toute votre première année d’activité. En effet, vous choisissez ici le mode de calcul de votre impôt sur le revenu et le passage d’un mode de calcul à l’autre en cours d’activité est impossible.

> Choix du prélèvement fiscal libératoire, quel impact

En pourcentage de votre CA encaissé avec le prélèvement fiscal libératoire.
Concrètement : vous payez votre IR au mois* ou au trimestre.

Si vous n’optez pas pour le prélèvement fiscal libératoire : votre IR est calculé selon le régime de base de la micro-entreprise aussi appelé « micro BIC » si vos bénéfices relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou « spécial BNC » s’ils relèvent des BNC (Bénéfices non commerciaux).
Concrètement : vous déclarez les revenus de votre activité sur votre déclaration annuelle de revenus. C’est l’administration fiscale qui calcule votre IR.

Si vous souhaitez en cours d’année, modifier votre choix, votre demande ne sera prise en compte qu’au début de votre deuxième année d’activité. Pour modifier votre option, vous devez vous adresser au Régime Social des Indépendants (RSI) qui collecte les cotisations des auto-entrepreneurs.

Des conditions de revenus contraignent votre choix, vérifiez que vous avez accès au prélèvement libératoire >>

* Jusqu’à présent l’option pour le paiement au mois des cotisations sociales et fiscales est indisponible. Vous pourrez choisir de les payer au mois à partir de juillet 2009.

Étape 13 : validation de votre déclaration >>

Mise à jour le Mercredi, 15 Juillet 2009 15:27

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