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Le statut en bref

Le statut d’auto-entrepreneur en bref

L’objectif de ce nouveau statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, est de vous permettre de créer et de gérer très simplement une activité indépendante, que vous soyez salarié du public ou du privé, étudiant, retraité, sans emploi ou en recherche d’emploi. Cette activité peut être pour vous un simple complément de vos revenus ou devenir votre activité principale.

Principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur

• Pour créer officiellement votre activité indépendante, il vous suffit d’en faire la déclaration en remplissant un formulaire d’une page et en y joignant la photocopie d’un justificatif d’identité. Toutes les informations sur la déclaration >>

• Vous n’êtes pas soumis à la TVA.

• Vous vous acquittez de vos cotisations sociales et fiscales par un prélèvement libératoire calculé sur la base du chiffre d’affaires (vos recettes) effectivement encaissé.

• Vous êtes exonéré de taxe professionnelle pendant deux ans (soumis à condition).

Conditions à respecter pour bénéficier de ce statut

Vous ne pouvez pas dépasser certaines limites de chiffre d’affaires définies en fonction de votre type d’activité :
• 80 300 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises
• 32 100 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services

Attention aux conditions complémentaires et exceptions
Cette page de synthèse est volontairement simplifiée pour vous donner une vision globale du mode de fonctionnement du statut d’auto-entrepreneur.
Pour aller plus loin, vous devez évaluer si ce statut est réellement adapté à vos objectifs et à votre situation. Par ailleurs, des restrictions existent en fonction de votre activité principale, de l’assiette fiscale de votre foyer ou de l’activité que vous souhaitez exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Nous vous invitons donc à découvrir les pages détaillées du site pour en savoir plus sur chacun des points.

La réglementation continue à évoluer

Le statut est entré en application en début d’année. Certains amendements et restrictions sont en train d’être levés. Depuis le 25/06/2009, les auto-entrepreneurs, créateurs d'activités artisanales doivent s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). La mise en application de ces mesures est encore en cours...

Abonnez-vous à la lettre de Planète Auto-entrepreneur et recevez chaque mois dans votre boîte e-mail des informations sur l’évolution de la réglementation.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur
L’auto-entreprise a un statut juridique similaire à celui d’une entreprise individuelle. Ce qui veut dire que votre responsabilité est illimitée. Pour vous protéger, vous pouvez, devant un notaire, rendre insaisissables votre résidence principale et tous vos biens fonciers (bâti ou non bâti) dont vous ne faites pas un usage professionnel.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les normes techniques et professionnelles de votre activité ou profession. Notamment, en matière d'assurance. Découvrez quels sont vos risques professionnels et comment vous couvrir. >>

Comment faire ?

Vous devez effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
Celle-ci sera publiée :
- À la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers.
- Dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de votre activité.

Pour aller plus loin :
- Quelles activités peuvent être créées avec le statut d’auto-entrepreneur ? >> - Montant et mode de calcul de vos cotisations >> - Comment déclarer votre activité ? >>

Mise à jour le Mardi, 19 Janvier 2010 09:27

Partage d’expériences

	« D’une passion, on peut se faire un métier ! » Mickaël Pedra, créateur de Sirmika Wheel Adaptation.
	« Pour me faire connaître, je me suis associée à des concurrents. » Christelle Vernette, créatrice du Centre de Sophrologie Clapiers Sète Balaruc.
	« Je n’aurais pas osé redevenir indépendante sans le faible taux de cotisations du régime auto-entrepreneur ! » Nikki Meyer, traductrice et créatrice de Circa Consulting.

Librairie

Auto-entrepreneur : toutes les réponses à vos questions, de Valérie Froger, éditions Dunod, janvier 2010.

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