Tout ce qu’il faut savoir avant de créer votre activité dans les services à la personne

 

Aidées financièrement par l’Etat depuis 2005, les activités de services à la personne sont de ce fait très encadrées. De quelles aides pouvez-vous bénéficier ? Sont-elles bien adaptées à votre projet ? Découvrez un tableau récapitulatif complet pour en profiter au mieux.

 

Jean-Noël Lesellier est spécialiste des services à la personne.

 

 

 

Les services à la personne, qu’est-ce c’est ?

Employée de maison, dépannage informatique, garde d’enfants ou soutien scolaire… on regroupe sous l’appellation services à la personne, l’ensemble des activités d’aide aux particuliers à leur domicile ou d’assistance aux personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées ou enfants de moins de 3 ans*). Toutes les ces activités ont été labellisées en 2005 lors de la loi Borloo** instaurant un cadre fiscal privilégié qui favorise ces services.
Consultez la liste des activités de services à la personne agréé.

Les aides dans les services à la personne

Pour faciliter l’accès à ces services, le gouvernement a instauré deux mesures d’incitation : une réduction d’impôt et un mode de paiement simplifié, le CESU.
Ces aides ne ne s’adressent qu’aux bénéficiaires de vos services, mais vous pouvez indirectement en profiter.

>  Le CESU : un mode de paiement dédié

Avant le CESU, salarier un intervenant à domicile était un vrai casse-tête pour un particulier. Il lui fallait calculer les cotisations patronales à payer sur les salaires versés et effectuer de nombreuses démarches administratives. La création du CESU a considérablement simplifiéla procédure. Il suffit désormais d’un seul chèque et d’une seule déclaration (au CRCESU).

En auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas accepter ces CESU, dits « CESU bancaires ou déclaratifs ». En revanche, vous pouvez être payé par CESU préfinancés.
Quelle est la différence entre CESU bancaire et CESU préfinancés ?

 

>  50 % de réduction d’impôt :

La loi du 23 juillet 2005 a offert aux bénéficiaires des services une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge.  En pratique, pour votre client, cela diminue le coût de vos services. Mais c’est un argument commercial important, à faire valoir auprès de vos clients.

 

> Comment en faire bénéficier vos clients :

Vous devez obtenir l’agrément. Une autorisation administrative délivrée par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTEFP).

 

À lire :

•    Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l’agrément simple ?
•    Quelle est la différence entre agrément simple et qualité ?

* Article L7231-1 : « L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. »
** Loi du 23 juillet 2005, et intégré dans l'article D.129-35 devenu article D.7231-1 du code du travail.

 

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