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Sommaire
Les services à la personne, qu’est-ce c’est ?
Auto-entrepreneur dans les services à la personne, les limites du régime

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Auto-entrepreneur dans les services à la personne, les limites du régime


Devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne, est-ce aussi simple que dans les autres secteurs ? Pas toujours et dans certains cas, ce n’est pas possible.

smiley CAS 1 : vous comptez exercer vous-même au domicile de particuliers :


Pour du soutien scolaire, du dépannage informatique ou des ménages.  L’auto-entrepreneur est certainement la solution la plus simple pour vous lancer. Vous profitez alors d’un régime simplifié :
- vous ne payez des charges que si vous faites du chiffre d’affaires,
- les formalités imposées sont réduites au minimum.

attention Dans les services à la personne, vous ne pouvez pas cumuler les activités comme bon vous semble. Impossible de donner des cours et de vendre des bijoux en parallèle. Les règles de cumul dans les services à la personne.

smiley CAS 2 : vous créez une structure de services à la personne plus développée


Par exemple, une entreprise proposant plusieurs types de services (soutien scolaire, aide à domicile, ménage, informatique) en recrutant différents intervenants. L’auto-entrepreneur n’est assurément pas adapté, excepté si vous comptez tester votre marché avant de vous lancer véritablement. 

En effet, si vous comptez salarier les intervenants à domicile, vous serez bloqué par les plafonds de chiffre d’affaires imposés par le régime de l’auto-entrepreneur. Exerçant dans les services, vous ne devez pas dépasser 34 100 € de CA par an (soit 2841 € par mois). Difficile sur ce montant d’envisager le paiement de salaires de vos intervenants à domicile. D’autant que vous devrez auparavant déduire de ce montant les cotisations sociales et impôt sur le revenu et vos frais : assurances, déplacements, achats…

Seule solution, exercer en mode mandataire : vous trouvez pour le compte de particuliers un intervenant à domicile, mais ce sont vos clients qui l’emploi et lui verse son salaire. Votre client vous paie uniquement votre prestation de recherche d’intervenants.

 

smiley Les activités de services à la personne que vous ne pouvez pas exercer en auto-entrepreneur :

 

sens interdit

 

Assistante maternelle
Selon le code de la sécurité sociale, une assistante maternelle doit impérativement être salariée (par un particulier-employeur ou une crèche familiale). Elle ne peut donc pas exercer en auto-entrepreneur.
Jardinier à domicile
Cette activité dépend de la TVA agricole. Or, les activités assujetties à la TVA agricole sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur.
Soin et activités auprès d’enfants de moins de 3 ans
Pour exercer ces activités vous devez impérativement obtenir l’agrément qualité. Si celui-ci ne vous est pas interdit dans les textes de loi, dans les faits, il est extrêmement compliqué pour un auto-entrepreneur de respecter le cahier des charges de l’agrément qualité.
Soin et aide à domicile auprès de personnes dépendantes (âgées ou en situation de handicap).

 

Jean-Noël Lesellier
 

 

Jean-Noel  Lesellier

La rédaction remercie pour sa contribution à cet article

Jean-Noël Lesellier, expert des services à la personne.

 


Il est l’auteur de Auto-entreprendre dans les services à la personne, Editions Wolters Kluwer, octobre 2009.

 

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Mise à jour le Mardi, 12 Octobre 2010 12:52
 
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Questions / Réponses
faqJe suis assistante maternelle. Est-ce que je peux créer un site de vente en auto-entrepreneur en parallèle ? Vais-je perdre mon agrément ?
 
faq J’ai arrêté mon auto-entreprise il y a 2 mois, je vois sur net.entreprises.fr, une dernière déclaration de CA à renseigner. Est-ce normal ?
 

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