Foire aux questions

 

Je souhaite devenir auto-entrepreneur dans l'immobilier, est-ce possible ?

 

• Marchands de biens,
• Lotisseur (division en lots d’une propriété puis vente à des constructeurs),
• Opérations immobilières : par exemple, commercialisation de parts d’une SCPI (Société civile de placement immobilier),
• Agent immobilier pour les activités de location d’immeubles nus à usage professionnel.

Mais dans ce dernier cas, il est possible d'exercer une activité de négociateur dans l'immobilier, en adoptant le staut d'agent commercial.

 

> Agent immobilier en auto-entrepreneur :

En devant agent commercial, vous devenez négociateur dans l’immobilier pour le compte d’agences immobilières ou d’agents immobiliers indépendants. Ainsi, vous ne proposez pas directement des logements à des acheteurs ou des candidats à la location.  Mais vous agissez en tant que mandataire des agences ou agents immobiliers qui vous confient des missions.

Condition pour exercer :

vous devez obtenir une attestation d’emploi de la part de l’agent immobilier qui vous mandate.

 

> Formalités imposées aux agents commerciaux en auto-entrepreneur :

Les agents commerciaux de sont pas dispensés d’immatriculation au Registre du Commerce. Vous devez vous inscrire au registre spécial des agents commerciaux auprès du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Trouver l’adresse et les horaires d’ouvertures du Tribunal de commerce de votre localité.


* Source : L’article 50-0 du Code Général des Impôts. Consulter la liste des activités exclues du régime de l’auto-entrepreneur.