Guide de l'auto-entrepreneur Foire aux questions
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En auto-entrepreneur, faut-il avoir des conditions générales de vente ou de service ?
Dans tous les cas, rédiger et proposer à vos clients des conditions générales de vente (CGV) ou de services (CGS) est vivement conseillé.   Si vous vendez en ligne via un site marchand, c’est une obligation. Vos conditions générales de vente doivent alors être à la fois conformes au Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique. Une garantie contre les mauvais payeurs !Les conditions générales de vente (ou de service) récapitulent les règles établies entre votre client et vous sur les points suivants : • Les retards de paiement (vous définissez les conditions d’une suspension des commandes en cours...) • Le dégagement de votre responsabilité en cas de livraison en retard • La propriété des marchandises vendues, que vous conservez si elles ne sont pas complètement payées • La limite du délai de réclamation des clients • Les conditions de ventes particulières : cas de refus de vente ou règlement comptant pour des clients ayant par le passé payé une commande en retard… Pour que ce document soit opposable en cas de litige avec votre client, il faut impérativement que celui-ci en prenne connaissance avant l’achat. C’est pourquoi les conditions générales de vente sont imprimées au dos des bons de commandes, des devis ou factures et des bons de livraisons. Ainsi le client les signe en même temps qu’il valide la commande ! Et aussi :Conseils d’avocat : Comment vous défendre des mauvais payeurs ?Sachez facturer dans les règles.  << Retour au sommaire FAQ  Â
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| Mise à jour le Mardi, 07 Décembre 2010 12:35 |
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