Foire aux questions

 

 

 

 

 

 

Je vends en ligne et accepte les paiements par chèque, comment contrôler leur solvabilité ?
Seule la vérification de votre banque à l’encaissement pourra vous indiquer la solvabilité de votre client. Toutefois un certain nombre d’indices peuvent vous mettre la puce à l’oreille.

 

1. Vérifiez que le chèque est bien rempli :

Est-ce que toutes les mentions obligatoires sont correctement indiquées ? Le chèque doit comporter :
- le montant à payer en toutes lettres (champ : « payez contre ce chèque non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement habilité par la loi »)
- le montant à payer en chiffres
- la date
- le lieu
- le champ « payable en France »
- l’identification de l’acheteur : n° de compte, nom et adresse, n° de chèque
- la signature de l’acheteur

Si la date indiquée sur le chèque remonte à plus d’un an et 8 jours, le chèque est périmé et n’a plus de valeur.

 

 

2. Contrôlez qu’il ne s’agit pas d’une contre-façon

- Les lignes imprimées sur un chèque ne peuvent pas être photocopiées. Car elles sont constituées de micro-lettres visibles seulement à la loupe qui n’apparaissent pas sur les copies.
- Attention aux altérations : ratures, tâches, grattage, écritures différentes… tous ces éléments peuvent vous alerter. Vous pouvez alors faire part de vos doutes à votre conseiller bancaire. Il se renseignera. Mais si le chèque est bien sans provision, vous ne pourrez pas obtenir votre paiement*.

 

Comment vous protéger contre les mauvais payeurs ?

Vos conditions générales de vente peuvent vous aider. Vous pouvez tout à fait y indiquer que les paiements par chèque devront être envoyés avant livraison. Ce qui vous permet de vous renseigner sur l’acheteur avant de vous défaire de les destocker.
Attention, pour que vos conditions générales de vente soient opposables à un client, il doit impérativement en avoir pris connaissance avant achat. Pour de la vente en ligne, vous pouvez dans le formulaire de paiement proposer une case à cocher obligeant l’internaute à accepter vos conditions :

Exemple :
« pour valider votre achat, vous devez accepter nos conditions générales de vente ».
> Et vous ajouterez un lien vers la page où elles sont hébergées. L’acheteur pourra ainsi les consulter facilement.

 

Et aussi :

Dites non aux mauvais payeurs ! Conseil d’avocat pour obtenir un paiement.

Source : Clés de la Banque /Fédération Bancaire Française

 

 

* sauf pour un montant inférieur à 15 €, son paiement est garanti par la banque de l'émetteur (art. L 131-82 Code monétaire et financier).