Foire aux questions

 

 

 

 

Si l’un de mes clients ne semble pas présenter toutes les garanties (pas d'adresse siège social, seulement n° portable), puis-je exiger le règlement de la facture avant la livraison ?

 

Si vos conditions générales de ventes le précisent oui, vous pouvez tout à fait exiger d’être payé avant livraison. Mais vous devez dans tous les cas en avoir informé l’acheteur avant l’achat.
Pour les e-marchands, les conditions générales de vente sont obligatoires. Elles doivent être clairement affichées et accessibles sur votre site Internet.
Vérifiez toutes les mentions obligatoires à faire figurer dans vos conditions générales de vente.