Foire aux questions
|
 |
Â
Â
Mineur, est-ce que je peux exercer une activité commerciale ?
Â
Oui, mais sous certaines conditions. Le régime de l’auto-entrepreneur est ouvert aux personnes ayant aux yeux de la loi, « une pleine capacité ». Or, tant que vous n’êtes pas majeur, vous n’avez pas encore de capacité juridique. Pour créer votre activité commerciale avant vos 18 ans, vous devez respecter les deux conditions suivantes :
> Condition 1 : obtenir l’émancipation de la tutelle de vos parents
L’émancipation est prononcée par le juge des tutelles pour les mineurs de plus de 16 ans. Elle met fin à l’autorité parentale et vous permet de réaliser tous les actes de la vie civile, dont la création d’une entreprise.
 Comment obtenir votre émancipation ?
> Condition 2 : demander l’autorisation du juge des tutelles
L’activité commerciale n’est, a priori, pas autorisée aux mineurs émancipés. Vous devez donc en demander l’autorisation lors de votre demande d’émancipation. Si celle-ci a déjà été prononcée, il vous faudra vous adresser au Président du Tribunal de grande instance.
Â
<< Retour au sommaire FAQ
Â
Â
|
|
Mise à jour le Mercredi, 21 Septembre 2011 13:25 |
Guide de l'auto-entrepreneur 
