Foire aux questions

 

 

 

Ressortissant étranger, est-ce que je peux devenir auto-entrepreneur ?

 

Oui, si vous détenez un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France.
Vous êtes dans ce cas si :
•    vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
•    vous êtes titulaire d’une carte de résident, de séjour temporaire « vie privée et familial » ou d’une carte « compétences et talents ».

Dans tout autre cas, vous devez demander une carte de séjour temporaire mentionnant l’activité exercée en auto-entrepreneur auprès de la Préfecture.

 

Pour réaliser cette demande, vous devez présenter les pièces justifiant la viabilité économique de votre projet. Par exemple, un business plan.

Si vous êtes originaire d’un États ayant intégré l'Union européenne avant le 1er mai 2004, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, vous pouvez librement exercer une activité professionnelle et résider en France sans détenir un titre de séjour.

 

* Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 et les décrets d'applications n°83-517 du 24 juin 1983, n°93-888 du 2 juillet 1993.

 

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