Foire aux questions

 

 

 

 

 

Je ne vois pas sur le formulaire de déclaration d’activité la possibilité de déposer mon nom commercial, est-ce normal ? 

 

La déclaration de votre activité en auto-entrepreneur est totalement indépendante de la création et de la protection de votre marque. En effet, en créant votre activité en entreprise individuelle avec option pour le régime de l’auto-entrepreneur, vous créez une entreprise en nom propre. Ce sont donc vos nom et prénom qui sont pris en compte pour l’enregistrement de votre auto-entreprise.

 

Pour déclarer votre auto-entreprise, il est tout à fait normal de ne pas indiquer votre nom commercial ou nom de marque.

 

Mais cette déclaration d’activité en nom propre ne vous empêche pas de créer votre marque et de personnaliser tous vos documents en son nom. À condition d’ajouter en plus sur vos devis, factures, bons de commandes et de livraisons, vos nom et prénom qui identifient officiellement votre auto-entreprise.

 

Exemple :

 

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Pour protéger votre marque et éviter que d’autres entrepreneurs créent la même, vous devez la déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

 

 

Pour aller plus loin :
Auto-entrepreneurs, devez-vous protéger votre nom ? Comment ?
Comment trouver votre nom de marque ?

 

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