Foire aux questions

 

 

 

 

Avec une activité commerciale, dans quel cas doit-on s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux ?

 

Seuls les agents commerciaux doivent s’y inscrire. Pour rappel, un agent commercial répond à la définition suivante :
L’agent commercial est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.

> Formalité

L’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux s’effectue auprès du Greffe de tribunal de commerce de votre localité.

Depuis le décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010, vous n’avez plus besoin de renouveler tous les 5 ans votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux.

 

 

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