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Foire aux questions

Je suis assistante maternelle. Est-ce que je peux créer un site de vente en auto-entrepreneur en parallèle ? Vais-je perdre mon agrément ?

Non, c’est l’une des obligations à respecter pour conserver votre agrément : vous devez réaliser uniquement des prestations comprises dans la liste officielle des services agréés (consulter la liste des activités concernées). La vente, par Internet ou n’importe quel autre canal ne fait pas partie de cette liste de services agréés. En conséquence, créer un site e-commerce peut vous faire perdre votre agrément en cas de contrôle.

Soutenues financièrement par l’État depuis 1995, les activités de services à la personne sont de ce fait très encadrées. Pour faire profiter à vos clients des déductions fiscales prévues par la loi, vous devez respecter les nombreuses obligations liées à votre demande d’agrément. Pour faire le point, consulter le dossier : Auto-entrepreneur dans les services à la personne.

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Mise à jour le Mercredi, 09 Novembre 2011 17:31

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