Foire aux questions

Ai-je droit, en tant qu’auto-entrepreneur à la carte de commerçant non sédentaire ? Comment l’obtenir ?

 

Oui et si vous êtes commerçant ambulant, elle est obligatoire. Pour exercer et obtenir votre carte de commerçant non sédentaire, vous devez* :

1) Déclarer votre activité non sédentaire auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) :
Cette formalité s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception**.
Si vous n’avez pas clairement précisé à votre CFE la nature de votre activité, commerçant ambulant, vous ne pourrez pas obtenir votre carte. En cas de changement, vous faisiez de la vente sur Internet et souhaitez désormais vendre sur les marchés, vous devez en alerter votre CFE et entamer les démarches pour obtenir votre carte.

2) Déclarer votre activité non sédentaire en préfecture :
En tant que commerçant ambulant vous devez faire une déclaration d’activité non sédentaire auprès de la préfecture de votre domicile (préfecture de police pour Paris). Celle-ci doit être accompagnée :
• de vos justificatifs d'identité,
• d’un justificatif de domicile (quittances d'EDF, copie du contrat d'assurance habitation ou justificatif du paiement de la taxe d'habitation),
• en l'absence de numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous devez fournir le récépissé de dépôt de déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur ainsi que l'avis de situation remis par l'Insee mentionnant votre numéro de SIREN.

3) Obtenir un permis de stationnement sur la voie publique :
Vous en faites la demande :
• à la préfecture, s’il s’agit d’une installation sur une voie (route nationale, départementale, artères de centre-ville),
• à la mairie pour tout autre lieu, dont les marchés.

Pour vous installer sur un marché, une demande spécifique à la mairie, au placier ou au régisseur de marché, est nécessaire.

Comment indiquer votre statut de commerçant ambulant dans le formulaire de déclaration d’activité. >>

* Selon la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Cf. Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes.
** Cf. Article L123-29 du Code de commerce.