Foire aux questions

Je vais exercer mon activité de chez moi, comment protéger mes biens et mon domicile ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le statut d’entrepreneur individuel et votre responsabilité est alors illimitée. Concrètement en cas de dettes, vos biens personnels peuvent être saisis. Pour vous protéger, vous pouvez, devant un notaire, rendre insaisissables votre résidence principale et tous vos biens fonciers (bâti ou non bâti) dont vous ne faites pas un usage professionnel.

 

> Vous excercez votre activité d'auto-entrepreneur à domicile

Celui-ci reste, aux yeux de l’administration votre lieu d’habitation et ne peut donc être considéré comme un local professionnel (que ce soit un appartement ou une maison individuelle). De plus, une « auto-entreprise » ne peut être légalement propriétaire d’un local commercial comme vous pourriez l’être à titre personnel. Votre domicile ne peut donc être saisi, même si vous l’utilisez à titre professionnel.

 

> Déclaration d’insaisissabilité : à partir de quel moment vos biens sont-ils protégés

 

Vos biens ne sont plus saisissables à partir du moment où ils sont identifiés dans la déclaration d’insaisissabilité. Si vous aviez contracté des dettes avant cette déclaration, vos biens ne seront pas protégés face à vos créanciers professionnels.

 

> Comment réaliser cette démarche ?

 

 

Pour compléter ce dispositif, vous pouvez également protéger vos biens à usage professionnel. Par exemple, vous êtes ferronnier d’art et vous avez investi dans des outils assez onéreux. Des assurances vous permettent de protéger ces biens en cas d’incendie ou autres dégâts matériels. Faites le point sur vos obligations en matière d’assurance et les solutions appropriées pour votre activité >>