Foire aux questions

Suis-je obligé de produire une facture pour chaque vente ?

 

Oui. Même si vendez des marchandises à l’unité à des particuliers, par exemple : des vêtements lors d’une vente privée. Cette facture constitue en effet la « trace » de votre transaction. En cas de contrôle, elle vous permet de justifier vos revenus. C’est pourquoi vous devez impérativement conserver un double de chacune de vos factures.

 

 

Sur chaque facture, vous devez mentionner : •    Votre numéro SIREN attribué suite à votre déclaration d’activité, •    Votre adresse, •    La mention : > pour une activité commerciale : "dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce", > pour une activité artisanale : "dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat".

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