Foire aux questions
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Le chiffre d'affaires à ne pas dépasser varie-t-il selon la date d'inscription en tant qu'auto-entrepreneur ?
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Oui, l’administration fiscale diminue le montant de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en fonction de votre date de déclaration en auto-entrepreneur. Ainsi, si vous vous inscrivez alors que la moitié de l’année est écoulée, vous devez diviser par deux le montant de chiffre d’affaires plafond.
 Par exemple :
Vous déclarez une activité de ventes de vêtements en ligne au 1er juillet 2009. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour une année d’activité complète est de 81 500 €. Dans votre cas, vous allez exercer cette activité pendant 6 mois, votre chiffre d’affaires maximum sera donc de 40 750 €.
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 À plusieurs reprises en 2010, le gouvernement avait annoncé la fin de cette règle de calcul du CA au prorata temporis qui avait été provisoirement supprimée pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 ou 2010. Finalement, fin 2010, le Sénat a voté contre cette suppression. À partir du 1er janvier 2011, la règle du prorata temporis s’applique à nouveau !
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Mise à jour le Mercredi, 19 Janvier 2011 08:22 |
Guide de l'auto-entrepreneur 
