Foire aux questions

 

En tant qu’auto-entrepreneur puis-je signer un contrat de location-gérance ?

 

 

 

 

 

Non, pour le moment, vous ne pouvez pas signer ce type de contrat. Car voici les règles qui s’appliquent :

 

Pour signer un contrat de location-gérance, le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant*. Celle-ci s’obtient lorsque vous pouvez justifier de deux années d’activité en tant que commerçant (activité principale). Vous justifiez cette période d’activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Au cours de cette période d’activité de deux ans, vous n’êtes pas obligé d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un auto-entrepreneur ayant exercé pendant deux ans une activité en auto-entrepreneur (activité principale) pourrait ainsi obtenir la qualité de commerçant et signer un contrat de location-gérance.

Source : Centre de Formalités des Entreprises de Paris.

 

* Article L144-2 du Code de Commerce.