Foire aux questions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement de chiffre d’affaires ?

 

> 1.  Votre dépassement est inférieur à 88 300 € (activité de vente)  ou 34 100 € (activités de service) : vous bénéficier d’une période de transition de 2 ans.

> 2. Votre dépassement est supérieur à 88 300 € (activité de vente)  ou 34 100 € (activités de service) : vous changez immédiatement de régime : dès le 1er jour du mois suivant le dépassement, vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise.

Quels changements cela entraîne-t-il ?

- Vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales et impôt sur le revenu :
vous êtes désormais imposé selon un régime réel d’imposition. Avec une comptabilité classique, vous communiquez, tous les ans, à l’administration fiscale vos bénéfices et votre bilan.

- Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous la facturez à vos clients.

 

Attention, le chiffre d'affaires plafond varie selon votre date d'inscription en auto-entrepreneur

Si vous déclarez votre activité en cours d'année, rappelez-vous que votre chiffre d'affaires plafond n'est pas 80 300 ou 32 100 €. En effet, votre plafond de chiffre d'affaires est recalculé par l'Urssaf en fonction du nombre de mois où vous allez véritablement exercer votre activité.

 

Par exemple :
Vous déclarez une activité de ventes de vêtements en ligne au 1er juillet 2010. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour une année d’activité complète est de 80 300 €. Dans votre cas, vous allez exercer cette activité pendant 6 mois, votre chiffre d’affaires maximum sera donc de 40 150 €.

 

 

Calendrier du changement de régime :

 

Afficher en grand le schéma >>

 

Mise à jour : janvier 2010

 

Source : extrait du Guide l’auto-entrepreneur, édité par le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

 

 

Informations actualisées suite à la révision des seuils de CA, au 1er janvier 2010.