Foire aux questions

 

 

 

 

 

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement de chiffre d’affaires ?

 

> 1.  Votre dépassement est inférieur à 89 600 € (activité de vente)  ou 34 600 € (activités de service) : vous bénéficier d’une période de transition de 2 ans.

Principe appliqué :
Pendant les deux années suivant le dépassement (CA > 81 500 € pour  les activités de ventes de marchandises et prestations d’hébergement ; CA > 32 600 € pour une activité de services), vous continuez à bénéficier du régime social de la micro-entreprise.
Attention, l'option pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu cessera rétroactivement au 1er décembre de l'année où vous dépassez le plafond de CA. L'année suivante vous ne payerez plus votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales au mois ou au trimestre mais une fois par an. Le montant de votre impôt sur le revenu sera déterminé par l'administration fiscale après abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Vous bénéficiez donc toujours :
•    Du régime social simplifié : calcul de vos cotisations sociales d’après votre CA et paiement au trimestre ou au mois.
•    De la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Répertoire des Métiers (RM).
•    De la franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats.

> 2. Votre dépassement est supérieur à 89 600 € (activité de vente)  ou 34 600 € (activités de service) : vous avez jusqu'à la fin d'année de dépassement pour régulariser votre situation. Au 1er janvier suivant, vous perdez les bénéfices du régime auto-entrepreneur.

Au 31 décembre, vous perdez rétroactivement l'option pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu et l'option pour le micro-social (paiement des cotisations sociales au mois ou au trimestre).

Quels changements cela entraîne-t-il ?
Au 1er janvier de l'année suivant le dépassement :

 

- Vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales et impôt sur le revenu :
vous êtes désormais imposé selon un régime réel d’imposition. Avec une comptabilité classique, vous communiquez, tous les ans, à l’administration fiscale vos bénéfices et votre bilan.

- Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous la facturez à vos clients.

 

Attention, le chiffre d'affaires plafond varie selon votre date d'inscription en auto-entrepreneur

Si vous déclarez votre activité en cours d'année, rappelez-vous que votre chiffre d'affaires plafond n'est pas 81 500 € ou 32 600 €. En effet, votre plafond de chiffre d'affaires est recalculé par l'Urssaf en fonction du nombre de mois où vous allez véritablement exercer votre activité.

 

Par exemple :
Vous déclarez une activité de ventes de vêtements en ligne au 1er juillet 2010. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour une année d’activité complète est de 81 500 €. Dans votre cas, vous allez exercer cette activité pendant 6 mois, votre chiffre d’affaires maximum sera donc de 40 750 €.

 

 

Calendrier du changement de régime :

 

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Mise à jour : janvier 2010

 

Source : extrait du Guide l’auto-entrepreneur, édité par le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

 

 

Informations actualisées suite à la révision des seuils de CA, au 1er janvier 2010.