Foire aux questions

J’ai créé mon activité libérale en 2008. Aujourd’hui, est-ce que je peux basculer dans le régime de l’auto-entrepreneur ?

 

Non, au lancement du régime, la CIPAV a refusé de signer la convention mettant en œuvre ce nouveau régime. En conséquence les professionnels libéraux qui avaient créé leur activité avant le lancement du régime de l’auto-entrepreneur ne peuvent transférer leur activité sous ce régime. Depuis la loi de loi n° 2009-179 du 17 février 2009, une dérogation permet aux créateurs d’activités libérales de choisir l’auto-entrepreneur pour démarrer leur activité. Si vous étiez déjà en activité, avec un autre régime ou statut juridique (ex : TNS …), vous ne pouvez donc pas basculer dans le régime de l’auto-entrepreneur.

 

Ne sont concernés que les professionnels libéraux dépendant de la CIPAV. Si vous avez créé une activité avant 2009 et êtes à ce titre affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), vous pouvez demander à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Vous devez en faire la demande auprès de votre Centre de formalité des entreprises (CFE) avant le 31 décembre 2009 pour bénéficier du régime au 1er janvier 2010.

 

Découvrez la liste des activités affiliées à la CIPAV >>