Foire aux questions

Que se passe-t-il si mon CA dépasse les seuils autorisés (81 500 € pour une activité de vente, 32 600 € pour des prestations de services) ?

Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 € pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement - et 32 600 € pour les services), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à :

- 88 000 € (pour le commerce)

- 34 000 € (pour les services).

 

Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils :

Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

 

(Source : extrait du Guide l’auto-entrepreneur, édité par le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi)