Foire aux questions

Puis-je devenir auto-entrepreneur en étant fonctionnaire ?

Aujourd’hui, plusieurs facteurs entrent en jeu pour autoriser votre cumul d’activité :

- Votre durée de travail : à temps plein ou à temps partiel,

- La compatibilité entre votre activité complémentaire et vos fonctions assurées d’agent de la fonction publique.

 

 

Concrètement, vous pouvez créer une auto-entreprise dans 3 cas :

 

> Cas 1 : vous créez une activité complémentaire accessoire dans les domaines suivants :

• Expertise ou consultations

• Enseignements ou formations

• Menus travaux ménagers effectués chez des particuliers

 

Vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur, que vous soyez embauché à temps plein ou partiel. À janvier 2009, vous pouvez exercer votre activité d’auto-entrepreneur sans limitation dans le temps a priori*. En d’autres termes, vous pouvez faire vivre cette activité complémentaire aussi longtemps que vous le souhaitez.

 

> Cas 2 : vous créez une activité complémentaire dans un autre domaine

Vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur en tant que créateur d’une auto-entreprise :

- Dans les secteurs industriel, commercial, artisanal ou libéral

- Sans limite d’objet pour votre auto-entreprise

 

Pour pouvoir créer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez en demander l’autorisation à votre hiérarchie. A l’heure actuelle, l’autorisation est valable un an renouvelable une fois. A l’issue de ces deux ans d’exercice de l’activité, vous devez choisir entre l’activité que vous avez créée et votre activité de fonctionnaire.

La réglementation concernant la limite des deux ans devrait être modifiée dans le courant du premier semestre 2009.

 

> Cas 3 : vous êtes agent public à temps « incomplet » ou « non complet » (votre temps partiel n’est pas choisi par vous mais imposé par l’administration)

Le fait que votre durée de travail n’est pas choisie par vous est pris en compte. Vous n’avez pas à demander d’autorisation pour exercer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur quel que soit son objet. Toutefois, vous devez malgré tout en informer votre hiérarchie.

 

 

Dans tous les cas, votre activité est soumise à condition :

Que vous soyez à temps plein ou non, votre activité d’auto-entrepreneur pourra être refusée si :

- Elle perturbe le fonctionnement normal du service auquel vous appartenez,

- Elle porte atteinte à la dignité de vos fonctions exercées au sein de l’administration.

 

* Des évolutions juridiques sont en préparation pour modifier les règles de cumul d’activité des fonctionnaires. Ces informations seront complétées ultérieurement.

 

Pour être tenu au courant des évolutions de la réglementation concernant le cumul d’activité des fonctionnaires, inscrivez-vous gratuitement à la lettre de Planète auto-entrepreneur >>