Foire aux questions

Profession libérale, puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Oui : « Le texte permettant de créer une activité libérale dépendant de la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur a été publié au Journal Officiel le 18 février. Il prévoit, à titre dérogatoire, jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV et au plus tard le 1er janvier 2012, le calcul et l'encaissement de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès par l'Urssaf.
Ces travailleurs indépendants bénéficieront des droits correspondants dès leur affiliation au régime social des indépendants (RSI).

 

Attention ! L'option sera possible à compter de la parution du décret qui fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l'Urssaf et les modalités d'option au régime social simplifié. Source : loi n° 2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009, p. 2 841 »

 

Source du communiqué : APCE