Foire aux questions

Comment obtenir un agrément de formation ?

Il n’existe pas à proprement parler d’agrément des prestataires de formation, même si ce terme est parfois utilisé par erreur. En revanche pour être reconnu comme organisme de formation, vous êtes tenu d’envoyer une déclaration d’activité à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) au plus tard, dans les trois mois suivants la signature de votre premier contrat ou convention de formation.

> Pour vous déclarer, vous devez réunir les pièces suivantes :

•    La première convention ou contrat de formation professionnelle (preuve que vous avez une clientèle en propre et que vos prestations relèvent bien de la formation professionnelle au sens du code du travail). À défaut, un bon de commande et la facture conclus avec le bénéficiaire et la liste des stagiaires de la formation sur laquelle s’appuie la déclaration.
•    Le programme détaillé de cette 1re formation : lieu, date, déroulé, thèmes abordés, prix, diplômes ou attestations éventuellement délivrés…
•    La liste des formateurs intervenants (vous pouvez bien évidemment être seul sur cette liste).
•    Une copie de la pièce attestant de l’existence légale de votre organisme de formation. Pour vous, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez fournir une attestation de l’URSSAF.
•    L’original du bulletin n°3 de votre casier judiciaire. (Demander gratuitement votre extrait de casier judiciaire >>)

Puis vous devez compléter le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation en 3 exemplaires : l’imprimé CERFA. >>

Dans les 15 jours à dater de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.

Une fois le numéro délivré, vous êtes tenu à des obligations. Vous devez établir chaque année un bilan pédagogique et un bilan comptable.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail >>

Question posée par Marie T. Vercambre sur le hub de la communauté de Planète auto-entrepreneur, le 27/10/09.