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Foire aux questions

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En exerçant une activité commerciale, puis-je signer un bail commercial ?


Oui, mais vous ne bénéficiez pas des avantages liés à la propriété commerciale car vous n’êtes pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour informations, ces avantages sont :

- Droit au renouvellement du bail

- Durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l’issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat

- Règles de plafonnement du loyer.

 

<< Retour au sommaire FAQ

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour le Lundi, 19 Avril 2010 16:10
 
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