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Guide de l'auto-entrepreneur

Foire aux questions

Foire aux questions

Peut-on être à la fois auto-entrepreneur et associé d'une SCI ?

Oui, il n’y a pas d’interdiction de principe lié au cumul d’une activité en auto-entrepreneur et la participation en tant qu’associé à une Société Civile Immobilière (SCI)*. Celle-ci vous permet de gérer un patrimoine privé et ne constitue donc pas une activité professionnelle. Par exemple, vous louez une maison héritée de vos parents avec vos frères et sœurs. Les bénéfices que vous en dégagez sont des revenus fonciers et non des revenus professionnels.

Pour rappel, la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui a encadré la création du régime de l’auto-entrepreneur, interdit le cumul d’une activité professionnelle en auto-entrepreneur et une autre activité indépendante. Ainsi sont exclus du régime de l’auto-entrepreneur :
• TNS (Travailleurs Non Salariés) exerçant déjà une activité sous la forme d’une société (c’est le cas par exemple d’un gérant majoritaire de SARL)
• Associé de SNC (Société en Nom Collectif)
• Gérant ou associé de EURL
• Artiste-auteur

Si votre participation à une SCI n’est pas incompatible avec la création d’une activité en auto-entrepreneur, l’administration peut vous faire une réponse négative si vous ne précisez pas clairement votre situation. Pour plus de clarté lors de votre déclaration en auto-entrepreneur, indiquez dans l’encadré « observations » (n° 9) de votre déclaration votre participation à une SCI. Précisez par exemple : « associé par ailleurs d’une Société Civile Immobilière dégageant des revenus fonciers ».

Ne pas confondre SCI et SCP !
La Société Civile Professionnelle (SCP) est réservée uniquement aux professions libérales réglementées (avocats, médecins…). Elle leur permet d’exercer en commun une même activité. Si vous êtes déjà associé d’une SCP, vous ne pouvez pas créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur.

Source : service juridique de la Chambre des notaires de Paris.

Posée par Claude Mélonio sur le hub de Planète auto-entrepreneur.