Guide de l'auto-entrepreneur Foire aux questions
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Je viens de radier mon activité, à quel moment dois-je effectuer ma dernière déclaration de CA et payer mes dernières cotisations ?
Dans tous les cas, vous devrez payer une dernière vague de cotisation au titre de votre dernière période d’activité. Vous devez alors déclarer le total de CA encaissé depuis votre précédente déclaration.  Et si je n’ai généré aucun chiffre d’affaires sur cette dernière période ?Vous devez tout de même effectuer une dernière déclaration, en indiquant 0,00 € de chiffre d’affaires. En effet, la dernière déclaration nominative de revenus (mensuels ou trimestriels) que vous envoie l’Urssaf doit être renvoyée pour clôturer la radiation de votre activité en auto-entrepreneur. En pratique et en détail :> Vous aviez opté pour un paiement au trimestre :L’administration fiscale applique le principe suivant : vous devez payer une dernière vague de cotisations au titre de la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de radiation de votre activité. Â
> Rappel : quels sont les trimestres pris en compte par l’administration ?Les échéances de paiement des cotisations au trimestre se basent sur le découpage de l’année en trimestres civils :•   1er janvier au 31 mars •   1er avril au 30 juin •   1er juillet au 30 septembre •   1er octobre au 31 décembre À noter : l’échéance de paiement intervient toujours à la fin du mois suivant la fin du trimestre civil. Donc les dates de paiement des cotisations au trimestre sont les suivantes : •   31 avril •   31 juillet •   31 octobre •   31 janvier > Vous aviez opté pour un paiement au mois :Même principe que pour le paiement des cotisations au trimestre. Après votre radiation, vous devez encore vous acquitter des cotisations dues au titre de votre dernière période d’activité : entre le début du mois de votre radiation et le jour même de la radiation.
Et aussi :Si je cesse mon activité d’auto-entrepreneur, puis-je redémarrer une nouvelle activité quelques mois plus tard, à nouveau le régime de l’auto-entrepreneur ? << Retour au sommaire FAQ  Â
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| Mise à jour le Lundi, 19 Avril 2010 16:33 |
Exemple : vous radiez votre activité le 5 février. Vous devrez donc encore vous acquitter des cotisations dues au titre de votre dernière période d’activité, c’est-à -dire entre le 1er janvier (trimestre civil en cours) et le 5 février. L’échéance pour déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sera le 30 avril.
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