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Foire aux questions

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Mes biens personnels peuvent-ils être saisis en cas de faillite ?

 

Oui. Avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous avez le statut d’entrepreneur individuel. Or le principe appliqué est le suivant : l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel.

En conséquence, vos biens, fonciers et autres (mobiliers, équipement) peuvent être saisis si vous ne pouvez pas régler vos dettes.

> Que se passe-t-il si vous avez déjà effectué une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire ?


Cette formalité vous permet de protéger votre résidence principale. Elle protège donc :
• Vos biens fonciers bâtis
• Vos bien fonciers non bâtis
acolade non affectés à son usage professionnel

attention Si vous exercez votre activité dans votre résidence principale :

Dans ce cas votre résidence principale est à usage mixte (habitation et professionnel) et seule la partie destinée à l'habitation profite de la protection de la déclaration d'insaisissabilité́. N’hésitez pas à évaluer votre situation personnelle avec votre notaire !


 

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Mise à jour le Lundi, 19 Avril 2010 16:34
 
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