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Faut-il respecter un délai entre la radiation d'une activité, exercée en EURL et la re-création de cette même activité en auto-entrepreneur ?

Oui, dans le cas où vous souhaitez créer la même activité en auto-entrepreneur, vous devrez respecter un délai de carence d’au moins un an après la radiation de votre EURL.

Si vous comptez créer une autre activité, il n’y a pas de délai de carence. Mais vous devez prendre en compte le temps nécessaire à la radiation de l’EURL. Les formalités imposées s’effectuent en deux temps :

Étape 1 : La dissolution de la personne morale (votre société)

1) Vous renseignez le formulaire M2 dans votre CFE.

2) Vous faites enregistrer le procès-verbal  de dissolution auprès des services fiscaux.

3) Pour clore la dissolution, vous devez ensuite faire publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales.

4) L’ensemble de ces formalités devront ensuite être remises à votre CFE.

Étape 2 : La radiation de l’EURL, dite « clôture de liquidation »

1) Vous renseignez le formulaire M4 dans votre CFE.

2) Vous devez faire reconnaître la clôture de vos comptes en communiquant vos « comptes difinitifs » à l’administration. Vous devez pour cela enregistrez un procès-verbal approuvant les comptes. Celui-ci clôture la liquidation auprès des services fiscaux.

3) Il vous faut à nouveau publier une annonce légale pour rendre publique la radiation de l’EURL.

4) Enfin, l’ensemble des documents sont remis à votre CFE.

Source : RSI Ile-de-France – Le guide pratique de l’auto-entrepreneur de Gilles Daïd et Pascal Nguyên.


Posée par Jean-Michel Manat sur le hub de Planète auto-entrepreneur.



 

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Mise à jour le Lundi, 19 Avril 2010 16:35
 

 

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