Foire aux questions

Auto-entrepreneur et marié sous le régime de la communauté universelle, y a-t-il de bonnes pratiques à mettre en place pour protéger au mieux mon patrimoine personnel ?

 

Réponse rédigée par Maître Isabelle Boukhris,  Avocat au Barreau de Paris. Expert en Droit de la Famille et du Travail. Vous pouvez aussi poser vos questions directement à Maître Isabelle Boukhris sur le site de Wengo.

 

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Il faut absolument faire vous et votre partenaire une déclaration d'insaisissabilité sur vos biens immeubles (Résidence principale, résidence secondaire, terrains). Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée par un notaire.

Cette déclaration doit contenir le descriptif détaillé de l’immeuble en question et le caractère (propre, indivis…). Elle est ensuite publiée au bureau des hypothèques ou dans un journal d’annonces légales par le notaire, lui-même.

Important : l’insaisissabilité ne joue que pour les dettes nées après la publication de la déclaration et que pour les créances professionnelles. Ainsi ces dernières pourront être imputées sur votre patrimoine personnel (saisie sur compte bancaire par exemple).

 

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