Foire aux questions

Je vends ma résidence principale alors que j’y exerce mon activité en auto-entrepreneur. Si j’ai des dettes que se passe-t-il ?

 

Réponse rédigée par Maître Isabelle Boukhris, avocat au Barreau de Paris. Expert en Droit de la Famille et du Travail. Vous pouvez aussi poser vos questions directement à Maître Isabelle Boukhris sur le site de Wengo.

 

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La loi permet aujourd’hui de protéger le domicile principal de l’auto-entrepreneur, d’éventuelles poursuites de créanciers professionnels, en faisant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
Ici, il semble que le logement soit divisé en deux : une partie habitation et une partie professionnelle. Ainsi la déclaration d’insaisissabilité s’applique seulement à la partie habitation.

Malgré cette insaisissabilité, il est possible de vendre le bien. Le montant de la vente reste insaisissable à condition qu’il soit réinvesti, dans un délai d’un an, pour l’achat d’un nouveau bien à usage non professionnel. Par une simple déclaration de remploi des fonds et d’insaisissabilité, ce nouveau bien restera insaisissable à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.

 

Mais attention l’insaisissabilité ne joue que pour les dettes nées après la publication de la déclaration et que pour les créances professionnelles. Elles pourront en l'état actuel du droit toujours être poursuivies sur votre patrimoine personnel composé de biens meubles. Autrement dit, il pourra y avoir une saisie sur vos comptes bancaires.

 

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